• CONDITIONS GENERALES DE VENTE

    En vigueur au 29 janvier 2026

    ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

    Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.animaldome.fr (ci-après « le Site ») par des clients non professionnels (ci-après « le Client ») résidant en France métropolitaine.

    Les CGV régissent exclusivement la relation commerciale entre :

    LE VENDEUR :

    • Raison sociale : Mose Loko (Entreprise individuelle)
    • Adresse : 5 rue Émile Zola, 95500 Gonesse, France
    • SIRET : 915 044 952 00017
    • TVA intracommunautaire : FR45915044952
    • Email : contact@animaldome.fr
    • Téléphone : 06 19 15 41 01

    ET

    LE CLIENT : Toute personne physique majeure ou personne morale procédant à un achat sur le Site à des fins non professionnelles.

    NATURE DE L'ACTIVITÉ : DROPSHIPPING

    INFORMATION IMPORTANTE :

    Animal-Dôme exerce son activité selon le modèle commercial du dropshipping. À ce titre :

    • Absence de stock physique : Les produits proposés sur le Site ne sont pas stockés dans les locaux d'Animal-Dôme
    • Expédition directe : Les commandes sont transmises à des fournisseurs partenaires situés principalement à l'étranger (Chine, Europe, autres pays), qui assurent directement l'expédition des produits vers le Client
    • Responsabilité commerciale : Animal-Dôme demeure l'unique interlocuteur commercial et reste entièrement responsable de la vente, de la relation client et du respect des garanties légales vis-à-vis du Client
    • Délais variables : Les délais de livraison peuvent varier significativement selon la localisation géographique des fournisseurs et les conditions logistiques internationales

    Le Client reconnaît avoir été informé du modèle de dropshipping avant la passation de sa commande et en accepte les conséquences, notamment en termes de délais de livraison.

    ARTICLE 2 - PRODUITS

    2.1 Présentation des produits

    Les produits proposés à la vente sont des accessoires pour animaux de compagnie (chiens, chats, oiseaux, poissons), comprenant notamment :

    • Niches et couchages
    • Colliers, harnais et laisses
    • Sacs de transport
    • Textiles pour animaux
    • Produits d'hygiène et de soins
    • Alimentation
    • Gamelles et distributeurs
    • Jouets
    • Arbres à chat et grattoirs
    • Cages et accessoires pour oiseaux
    • Aquariums et accessoires

    Les produits sont présentés sur le Site avec leurs caractéristiques principales (dimensions, matériaux, couleurs, fonctionnalités).

    2.2 Informations sur les produits

    Les photographies, descriptions et caractéristiques techniques des produits sont fournies à titre indicatif et peuvent comporter des approximations. Animal-Dôme s'efforce de présenter les produits de la manière la plus fidèle possible, cependant :

    • Les couleurs peuvent varier légèrement selon les écrans et les réglages
    • De légères variations peuvent exister entre les visuels et le produit réel
    • Les dimensions indiquées peuvent comporter une marge d'erreur de +/- 1 à 2 cm

    Le Client est invité à lire attentivement les descriptions avant de passer commande.

    2.3 Disponibilité des produits

    Les offres de produits sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs partenaires.

    En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais (maximum 7 jours ouvrés) par email à l'adresse indiquée lors de la commande ou par téléphone.

    Le Client pourra alors choisir :

    • Option 1 : Annuler intégralement sa commande et obtenir le remboursement total des sommes versées sous 14 jours
    • Option 2 : Annuler uniquement le produit indisponible et maintenir le reste de la commande avec remboursement partiel
    • Option 3 : Accepter un produit de remplacement de qualité et de prix équivalent ou supérieur
    • Option 4 : Maintenir sa commande et accepter un délai de livraison rallongé (si le produit peut être réapprovisionné)

    En l'absence de réponse du Client dans un délai de 7 jours suivant la notification d'indisponibilité, la commande sera automatiquement annulée et intégralement remboursée.

    ARTICLE 3 - PRIX

    3.1 Prix des produits

    Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française applicable au jour de la commande (taux normal de 20% ou taux réduit selon les produits).

    Les prix affichés sur le Site ne comprennent PAS :

    • Les frais de traitement et d'emballage
    • Les frais de transport et de livraison

    Ces frais supplémentaires sont calculés et indiqués clairement avant la validation finale de la commande, dans le récapitulatif du panier.

    3.2 Frais de livraison

    Les frais de livraison varient selon :

    • Le mode de livraison choisi (standard, express, point relais)
    • Le poids et le volume du colis
    • La zone de livraison

    Livraison gratuite : Animal-Dôme offre la livraison gratuite pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 64€ TTC (hors frais de livraison).

    Les tarifs de livraison sont détaillés au moment du choix du mode de livraison lors de la passation de commande.

    3.3 Modification des prix

    Animal-Dôme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en fonction des variations des coûts d'approvisionnement, des taux de change ou de la fiscalité applicable.

    Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Aucune augmentation de prix ne sera appliquée après la confirmation de commande.

    3.4 Promotions et réductions

    Des offres promotionnelles peuvent être proposées ponctuellement sur le Site. Ces offres sont valables pendant la durée indiquée et dans la limite des stocks disponibles.

    Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux, sauf mention contraire explicite.

    Un code promotionnel (exemple : WELCOME pour 5€ offerts) doit être saisi avant la validation finale de la commande. Aucun code ne pourra être appliqué rétroactivement après validation du paiement.

    3.5 Erreurs de prix

    En cas d'erreur manifeste sur le prix d'un produit (par exemple, un prix anormalement bas dû à une erreur de saisie), Animal-Dôme se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer le Client. Le Client sera alors intégralement remboursé s'il avait déjà procédé au paiement.

    ARTICLE 4 - COMMANDE

    4.1 Processus de commande

    Pour passer commande sur www.animaldome.fr, le Client doit suivre les étapes suivantes :

    ÉTAPE 1 : Sélectionner les produits souhaités et cliquer sur « Ajouter au panier »

    ÉTAPE 2 : Accéder au panier et vérifier :

    • Les produits sélectionnés
    • Les quantités
    • Le montant total (produits + frais de livraison)

    Le Client peut modifier les quantités ou supprimer des articles à ce stade.

    ÉTAPE 3 : Cliquer sur « Procéder au paiement » ou « Commander »

    ÉTAPE 4 : Créer un compte client OU se connecter à son espace personnel OU commander en tant qu'invité

    Informations à renseigner pour créer un compte :

    • Nom et prénom
    • Adresse email
    • Mot de passe sécurisé

    ÉTAPE 5 : Renseigner les adresses :

    • Adresse de facturation
    • Adresse de livraison (si différente)

    IMPORTANT : Le Client doit s'assurer de l'exactitude complète des adresses renseignées. Animal-Dôme ne saurait être tenu responsable en cas d'erreur dans l'adresse fournie par le Client.

    ÉTAPE 6 : Choisir le mode de livraison parmi les options proposées (standard, express, point relais)

    ÉTAPE 7 : Sélectionner le mode de paiement :

    • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Carte Bleue)
    • PayPal
    • Apple Pay

    ÉTAPE 8 : Vérifier le récapitulatif détaillé de la commande :

    • Liste des produits et quantités
    • Prix unitaires et total des produits
    • Frais de livraison
    • Montant total TTC
    • Adresses de facturation et de livraison
    • Mode de livraison choisi

    ÉTAPE 9 : OBLIGATOIRE - Cocher la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente »

    Sans acceptation des CGV, la commande ne peut être finalisée.

    ÉTAPE 10 : Cliquer sur « Valider la commande » ou « Payer maintenant » et procéder au paiement sécurisé

    4.2 Validation de la commande par le Client

    La validation de la commande par le Client entraîne :

    • L'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente
    • L'obligation de payer le prix indiqué
    • La reconnaissance d'avoir pris connaissance et accepté les spécificités du dropshipping (délais variables, expédition depuis l'étranger)

    4.3 Confirmation de commande

    Après validation et paiement, un email de confirmation de commande est automatiquement envoyé au Client à l'adresse email indiquée, récapitulant :

    • Le numéro de commande unique
    • La date de la commande
    • La liste détaillée des produits commandés
    • Les quantités
    • Le montant total TTC (produits + livraison)
    • L'adresse de livraison
    • Le mode de livraison choisi
    • Le délai de livraison estimatif

    Le Client est invité à vérifier immédiatement les informations contenues dans cet email et à signaler toute erreur dans les 24 heures.

    4.4 Acceptation de la commande par le Vendeur

    La réception de l'email de confirmation ne constitue pas l'acceptation définitive de la commande par Animal-Dôme.

    Animal-Dôme se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande dans les cas suivants :

    • Litige de paiement : Existence d'un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure non résolu
    • Informations erronées ou incomplètes : Coordonnées manifestement fausses, adresse de livraison introuvable, email invalide
    • Indisponibilité produit : Rupture de stock définitive chez le fournisseur
    • Suspicion de fraude : Utilisation frauduleuse de moyens de paiement, tentative de fraude à la carte bancaire détectée par notre système de paiement sécurisé
    • Impossibilité de livraison : Adresse située dans une zone non desservie par nos transporteurs
    • Quantités anormales : Commande manifestement excessive pour un usage personnel (suspicion de revente)
    • Force majeure : Événements indépendants de la volonté d'Animal-Dôme rendant impossible l'exécution de la commande

    En cas de refus ou d'annulation, le Client en sera informé par email dans les plus brefs délais. Si le paiement avait déjà été effectué, le Client sera intégralement remboursé sous 14 jours calendaires.

    4.5 Preuve de la transaction

    Conformément à l'article 1366 du Code civil, les données enregistrées dans le système informatique d'Animal-Dôme constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Animal-Dôme et le Client.

    Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'Animal-Dôme dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

    4.6 Modification ou annulation de commande par le Client

    Avant expédition :

    Le Client peut demander la modification ou l'annulation de sa commande uniquement si celle-ci n'a pas encore été transmise au fournisseur pour préparation.

    Pour toute demande, le Client doit contacter le service client dans les 2 heures maximum suivant la validation de la commande :

    IMPORTANT - Spécificité dropshipping :

    En raison du modèle dropshipping, les commandes sont transmises très rapidement aux fournisseurs partenaires pour traitement. Passé le délai de 2 heures, la commande est généralement déjà en cours de préparation chez le fournisseur.

    Après expédition :

    Une fois la commande expédiée, aucune annulation n'est possible. Le Client peut toutefois exercer son droit de rétractation de 14 jours après réception (voir Article 8).

    ARTICLE 5 - PAIEMENT

    5.1 Modes de paiement acceptés

    Le règlement des commandes s'effectue exclusivement par voie de paiement en ligne sécurisé, selon l'un des moyens suivants :

    ✅ Carte bancaire :

    • Carte Bleue
    • Visa
    • Mastercard
    • American Express

    ✅ PayPal : Compte PayPal ou paiement par carte via PayPal (sans création de compte)

    ✅ Apple Pay : Pour les utilisateurs d'appareils Apple

    5.2 Sécurisation des paiements

    La sécurité des paiements est une priorité absolue pour Animal-Dôme.

    Tous les paiements par carte bancaire sont sécurisés par :

    • Protocole SSL (Secure Socket Layer) : chiffrement des données bancaires lors de la transmission
    • Protocole 3D Secure : authentification renforcée du porteur de carte (code reçu par SMS)
    • Norme PCI-DSS : conformité aux standards de sécurité de l'industrie des cartes de paiement

    Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement certifié : [Nom du prestataire à compléter selon la plateforme utilisée par Webador]

    IMPORTANT : Animal-Dôme ne conserve AUCUNE donnée bancaire complète sur ses serveurs. Les coordonnées bancaires sont directement et exclusivement transmises, de manière cryptée, à notre prestataire de paiement sécurisé.

    Seuls les 4 derniers chiffres de la carte peuvent être conservés pour faciliter l'identification des transactions en cas de litige.

    5.3 Modalités de paiement

    Le prix total de la commande (produits + frais de livraison) est exigible immédiatement et en totalité au moment de la validation de la commande.

    Débit immédiat : Le compte bancaire ou le compte PayPal du Client est débité dès la validation du paiement par le prestataire de paiement, même si le produit n'est pas encore expédié.

    Validation du paiement : Animal-Dôme ne procédera à la transmission de la commande au fournisseur pour expédition qu'après confirmation effective du paiement par le prestataire bancaire.

    En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire ou PayPal, la commande sera automatiquement annulée.

    5.4 Facture

    Une facture électronique conforme à la réglementation fiscale française est établie pour chaque commande et envoyée au Client par email après validation du paiement.

    Le Client peut également télécharger sa facture :

    La facture comporte les mentions légales obligatoires :

    • Numéro et date de facture
    • Identification du Vendeur (SIRET, TVA)
    • Identification du Client
    • Détail des produits (désignation, quantités, prix unitaire HT et TTC)
    • Taux de TVA applicable
    • Total HT, montant de la TVA, Total TTC

    5.5 Refus de paiement ou impayés

    En cas de refus de paiement ou d'impayé, Animal-Dôme se réserve le droit de :

    • Suspendre ou refuser toute nouvelle commande du Client
    • Annuler la commande en cours
    • Exiger le paiement immédiat de toutes sommes dues

    ARTICLE 6 - LIVRAISON

    6.1 Zone de livraison

    Animal-Dôme livre exclusivement en France métropolitaine (Corse incluse).

    Les livraisons ne sont actuellement PAS effectuées vers :

    • Les départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM)
    • La Principauté de Monaco
    • Les autres pays européens ou internationaux

    6.2 Modes et tarifs de livraison

    Les modes de livraison disponibles et leurs tarifs respectifs sont indiqués au moment du choix du mode de livraison lors de la passation de commande.

    Les options peuvent inclure (selon disponibilité) :

    • Livraison standard à domicile : délai 5-15 jours ouvrés - tarif variable selon poids
    • Livraison express : délai réduit - tarif majoré
    • Livraison en point relais : retrait dans un point relais partenaire (GLS, Chronopost, Mondial Relay)

    🎁 LIVRAISON GRATUITE : Offerte pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 64€ TTC (hors frais de livraison).

    Les transporteurs utilisés sont :

    • GLS (GLS France)
    • Chronopost (La Poste)
    • Mondial Relay

    6.3 Délais de livraison - SPÉCIFICITÉ DROPSHIPPING

    ⚠️ INFORMATION ESSENTIELLE :

    Animal-Dôme exerce son activité en dropshipping. Les produits sont expédiés directement depuis nos fournisseurs partenaires situés principalement à l'étranger (Chine, autres pays d'Asie, Europe).

    Délais indicatifs TOTAUX (préparation + expédition + livraison) :

    | Zone fournisseur | Délai minimum | Délai maximum

    <function_calls> <invoke name="artifacts"> <parameter name="command">update</parameter> <parameter name="id">mentions_legales_animaldome</parameter> <parameter name="old_str">| Zone fournisseur | Délai minimum | Délai maximum</parameter> <parameter name="new_str">| Zone fournisseur | Délai minimum | Délai maximum | |------------------|---------------|----------------| | France / Europe | 3 jours ouvrés | 15 jours ouvrés | | International (Asie) | 10 jours ouvrés | 30 jours ouvrés |

    Ces délais sont donnés à titre purement indicatif et peuvent varier significativement selon :

    • La disponibilité réelle du produit chez le fournisseur
    • La localisation exacte du fournisseur
    • Les conditions logistiques internationales (transport aérien ou maritime)
    • Les contrôles douaniers éventuels
    • Les périodes de forte demande (soldes, promotions, fêtes de fin d'année, Black Friday)
    • Les grèves ou intempéries affectant les transporteurs
    • Les situations exceptionnelles (pandémies, restrictions sanitaires, etc.)

    IMPORTANT : Le délai commence à courir à partir de la validation du paiement, et non à partir de l'expédition.

    6.4 Suivi de commande

    Email de confirmation d'expédition :

    Dès que la commande est expédiée par le fournisseur, Animal-Dôme envoie au Client un email contenant :

    • La confirmation d'expédition
    • Un numéro de suivi / tracking (lorsque disponible)
    • Le nom du transporteur
    • Un lien vers le site du transporteur pour suivre l'acheminement du colis en temps réel

    Suivi depuis l'espace client :

    Le Client peut également suivre l'état de sa commande en se connectant à son espace personnel sur www.animaldome.fr.

    Délai d'obtention du numéro de suivi :

    Le numéro de suivi peut être communiqué avec un délai de 2 à 5 jours ouvrés après la confirmation de commande, le temps que le fournisseur prépare et expédie le colis.

    6.5 Modalités de livraison à domicile

    Présence requise :

    La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client ou à toute personne autorisée par lui d'être présent(e) pour réceptionner la livraison aux horaires habituels de passage du transporteur.

    En cas d'absence :

    Si le Client est absent lors du passage du transporteur :

    • Un avis de passage sera laissé dans la boîte aux lettres
    • Le colis sera mis en instance dans un bureau de poste ou un point relais pendant 10 à 15 jours calendaires selon le transporteur
    • Le Client devra se présenter muni de l'avis de passage et d'une pièce d'identité pour retirer son colis

    Délai de garde dépassé :

    Si le colis n'est pas retiré dans le délai de garde indiqué, il sera retourné au fournisseur. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Si le Client ne souhaite pas une nouvelle livraison, la commande sera annulée avec remboursement déduction faite des frais de livraison initiaux et des frais de retour.

    Livraison en point relais :

    Pour les livraisons en point relais, le Client reçoit un email et/ou SMS l'informant de la mise à disposition du colis. Le colis est conservé pendant 7 à 14 jours selon le réseau de points relais.

    6.6 Réception et vérification du colis - PROCÉDURE OBLIGATOIRE

    ⚠️ ÉTAPE CRUCIALE ⚠️

    À la réception du colis, le Client est IMPÉRATIVEMENT TENU de :

    1️⃣ Vérifier l'état extérieur du colis EN PRÉSENCE DU LIVREUR :

    • Emballage déchiré, percé ou ouvert
    • Colis écrasé, cabossé ou manifestement endommagé
    • Scotch d'origine arraché ou remplacé
    • Traces d'humidité ou de choc

    2️⃣ En cas de dommages apparents :

    • REFUSER LE COLIS si les dommages sont importants
    • OU ACCEPTER AVEC RÉSERVES ÉCRITES PRÉCISES sur le bon de livraison du transporteur
    • Exemple de réserves : "Colis reçu ouvert", "Carton enfoncé sur le côté gauche", "Emballage déchiré", "Produit visible endommagé"
    • Prendre des PHOTOS immédiatement : colis endommagé sous tous les angles, produit abîmé, emballage défectueux

    3️⃣ Notification obligatoire à Animal-Dôme :

    Le Client doit IMPÉRATIVEMENT notifier par email à contact@animaldome.fr dans les 48 heures (2 jours ouvrables) suivant la réception :

    • Une description précise et détaillée des dommages constatés
    • Des photos de qualité montrant clairement :
      • L'emballage extérieur endommagé
      • Le produit abîmé
      • L'étiquette de transport
      • Le bon de livraison avec réserves (si applicable)
    • Le numéro de commande
    • Le numéro de suivi du colis

    ⚠️ DÉLAI IMPÉRATIF :

    Passé le délai de 48 heures sans réclamation, le colis et les produits seront réputés conformes et en parfait état. Aucune réclamation concernant des dommages apparents ne pourra être acceptée après ce délai.

    4️⃣ Vérification du contenu :

    Après ouverture du colis, le Client doit vérifier :

    • La conformité des produits livrés avec la commande
    • Les quantités
    • L'absence de défauts ou de dommages non visibles de l'extérieur

    En cas de non-conformité ou de produit défectueux, le Client doit contacter le service client dans les 14 jours (voir Article 9 - Garanties légales).

    6.7 Retard ou défaut de livraison

    Retard de livraison :

    En cas de dépassement du délai maximum de livraison annoncé lors de la commande de plus de 7 jours ouvrés, et sauf cas de force majeure ou événement indépendant de la volonté d'Animal-Dôme, le Client peut :

    1. Contacter le service client par email à contact@animaldome.fr pour demander des informations sur l'avancement de la livraison

    2. Si le délai de livraison dépasse 30 jours calendaires à compter de la date de validation de la commande, demander par écrit (email recommandé) :

    • La résolution de la vente (annulation)
    • Le remboursement intégral de la commande (produits + frais de livraison)

    Conformément aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation, le remboursement sera effectué dans les 14 jours calendaires maximum suivant la date de réception de la demande de résolution par Animal-Dôme.

    Suivi et information :

    Animal-Dôme s'engage à tenir le Client informé de l'avancement de sa commande en cas de retard significatif, notamment par email.

    Exclusions - Pas de responsabilité d'Animal-Dôme :

    Animal-Dôme ne pourra être tenu responsable des retards de livraison dans les cas suivants :

    • Force majeure (catastrophes naturelles, guerres, pandémies, etc.)
    • Grèves des transporteurs ou des douanes
    • Intempéries bloquant les transports
    • Contrôles douaniers prolongés
    • Adresse de livraison erronée ou incomplète fournie par le Client
    • Absence répétée du destinataire empêchant la livraison
    • Événements indépendants de la volonté du Vendeur

    6.8 Livraison impossible - Responsabilité du Client

    Cas de livraison impossible :

    La livraison peut être impossible pour l'une des raisons suivantes imputables au Client :

    • Adresse erronée ou incomplète : absence de numéro de rue, code postal incorrect, ville mal orthographiée, adresse introuvable par le transporteur
    • Absence du destinataire lors de toutes les tentatives de livraison (généralement 2 passages) ET non-retrait du colis mis en instance dans le délai de garde
    • Refus de réception du colis sans motif légitime (colis non endommagé, conforme à la commande)
    • Coordonnées téléphoniques erronées empêchant le transporteur de contacter le Client

    Conséquences :

    Dans ces situations, le colis sera automatiquement retourné au fournisseur après expiration du délai de garde.

    Frais applicables :

    En cas de retour pour l'une de ces raisons :

    • Les frais de livraison initiaux restent acquis à Animal-Dôme et ne seront PAS remboursés
    • Les frais de retour vers le fournisseur (variables selon le poids et la destination, généralement entre 10€ et 30€) seront déduits du remboursement
    • Des frais de réexpédition seront facturés au Client s'il souhaite une nouvelle livraison (tarifs selon le mode de livraison choisi)

    Options pour le Client :

    Si le Client souhaite recevoir à nouveau le colis :

    • Option A : Accepter une réexpédition en réglant les frais de réexpédition
    • Option B : Annuler définitivement la commande et être remboursé du montant des produits uniquement (déduction des frais de livraison aller + frais de retour)

    Vérification recommandée :

    Il est fortement conseillé au Client de vérifier attentivement l'exactitude de son adresse de livraison lors de la commande pour éviter ces désagréments et frais supplémentaires.

    ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES

    7.1 Transfert de propriété

    Conformément aux dispositions de l'article 2367 du Code civil relatif à la clause de réserve de propriété, les produits commandés demeurent la propriété exclusive d'Animal-Dôme jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client.

    Le paiement complet s'entend du règlement de l'intégralité du prix des produits, ainsi que des frais de livraison, en principal, frais et taxes compris.

    Le défaut de paiement intégral à l'échéance entraîne la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété. Animal-Dôme pourra exiger la restitution immédiate des produits, aux frais du Client.

    7.2 Transfert des risques

    Nonobstant la clause de réserve de propriété, les risques liés aux produits (perte, vol, détérioration, destruction) sont transférés au Client dès la livraison effective, c'est-à-dire au moment de la remise matérielle du colis :

    • Au Client lui-même
    • Ou à toute personne autorisée par lui à réceptionner la livraison à l'adresse indiquée

    À partir de ce moment, le Client assume l'entière responsabilité de la garde et de la conservation des produits.

    En cas de livraison en point relais, le transfert des risques intervient au moment où le Client (ou son représentant) prend possession du colis dans le point relais, matérialisé par la signature ou le scan du code de retrait.

    ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION (14 JOURS)

    8.1 Principe du droit de rétractation

    Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge - voir 8.5).

    Ce droit de rétractation s'applique à tous les produits vendus sur le Site, sauf exceptions légales prévues à l'article 8.7.

    8.2 Point de départ du délai de rétractation

    Le délai de 14 jours calendaires court à compter :

    • Du jour de la réception physique du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui (autre que le transporteur)
    • Pour les commandes portant sur plusieurs produits livrés séparément : à compter du jour de la réception du dernier produit
    • Pour les commandes comprenant la livraison régulière de biens pendant une période définie : à compter de la réception du premier bien

    Exemple : Commande passée le 1er février, produit reçu le 15 février → le délai de rétractation expire le 1er mars à minuit (14 jours calendaires après le 15 février).

    Si le dernier jour du délai tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

    8.3 Exercice du droit de rétractation - Comment se rétracter ?

    Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier clairement sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, AVANT l'expiration du délai de 14 jours, par l'un des moyens suivants :

    📧 Email (recommandé) : contact@animaldome.fr

    ✉️ Courrier postal : Animal-Dôme Service Rétractation 5 rue Émile Zola 95500 Gonesse France

    📝 Formulaire de rétractation : Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation type disponible :

    • En ANNEXE des présentes CGV (voir fin du document)
    • Sur le Site : www.animaldome.fr (rubrique "Retour et échange")
    • Sur demande par email

    L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire, mais facilite le traitement de la demande.

    Contenu minimum de la notification :

    Quelle que soit la forme choisie, la notification doit comporter :

    • Numéro de commande
    • Date de commande
    • Date de réception du ou des produits
    • Nom et prénom du Client
    • Adresse postale complète du Client
    • Adresse email
    • Numéro de téléphone
    • Liste précise du ou des produit(s) concerné(s) par la rétractation
    • Déclaration exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter

    Accusé de réception :

    Animal-Dôme adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation par email.

    8.4 Conditions de retour des produits

    Pour que la rétractation soit valable et acceptée, les produits doivent IMPÉRATIVEMENT être retournés dans les conditions suivantes :

    ✅ Délai de renvoi : Les produits doivent être réexpédiés au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation à Animal-Dôme.

    ✅ État des produits - CONDITIONS STRICTES :

    • Emballage d'origine INTACT : le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, non déchiré, non abîmé, avec tous les éléments de calage et de protection
    • Produit COMPLET : avec tous les accessoires, notices, étiquettes, certificats, éventuels cadeaux offerts
    • Parfait état permettant la remise en vente à l'état neuf :
      • NON utilisé (sauf pour tester le produit de manière raisonnable)
      • NON porté (pour les textiles et vêtements pour animaux)
      • NON lavé
      • NON monté (pour les produits nécessitant un montage)
      • Aucune trace d'usure, de salissure, d'odeur, de griffure, de déchirure
      • Étiquettes d'origine non retirées (pour les textiles)

    ⚠️ ATTENTION : Les produits retournés dans un état ne permettant pas leur remise en vente (endommagés, salis, incomplets, utilisés au-delà d'un simple test, emballage détérioré) NE SERONT PAS ACCEPTÉS et seront renvoyés au Client à ses frais. Le remboursement pourra être refusé ou réduit proportionnellement à la dépréciation du produit imputable au Client (article L221-23 du Code de la consommation).

    ✅ Produits hygiéniques et de santé animale : Pour des raisons évidentes d'hygiène et de sécurité, certains produits ne peuvent être retournés une fois descellés ou ouverts (voir article 8.7).

    8.5 Frais de retour - À LA CHARGE DU CLIENT

    Les frais de retour des produits sont À LA CHARGE EXCLUSIVE DU CLIENT, sauf en cas de produit défectueux, non conforme ou d'erreur d'Animal-Dôme.

    Le Client doit retourner les produits à l'adresse qui lui sera communiquée par le service client après validation de sa demande de rétractation.

    ⚠️ IMPORTANT - SPÉCIFICITÉ DROPSHIPPING :

    L'adresse de retour peut être DIFFÉRENTE de l'adresse du siège social d'Animal-Dôme, car les produits doivent être retournés directement chez le fournisseur partenaire concerné.

    Le Client NE DOIT EN AUCUN CAS renvoyer les produits sans avoir préalablement contacté le service client à contact@animaldome.fr et obtenu l'adresse de retour exacte.

    Tout colis retourné spontanément au siège social d'Animal-Dôme (95500 Gonesse) ou à une mauvaise adresse ne pourra être traité et sera considéré comme abandonné. Aucun remboursement ne sera effectué.

    Modalités de retour :

    Le Client doit :

    • Emballer soigneusement le produit dans son emballage d'origine ou un emballage équivalent protecteur
    • Expédier le colis par un transporteur de son choix (Colissimo, Chronopost, Mondial Relay, UPS, etc.)
    • Conserver la preuve d'expédition (récépissé postal, numéro de suivi) jusqu'à confirmation du remboursement
    • Communiquer le numéro de suivi à Animal-Dôme par email

    Assurance recommandée :

    Il est vivement conseillé au Client de choisir un envoi avec suivi et assurance (lettre suivie, Colissimo avec AR, etc.). Animal-Dôme ne saurait être tenu responsable de la perte ou de la détérioration du colis pendant le transport retour.

    8.6 Remboursement

    Délai de remboursement :

    En cas de rétractation validée, Animal-Dôme procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter du jour où Animal-Dôme est informé de la décision du Client de se rétracter.

    Conditions suspensives au remboursement :

    Toutefois, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, Animal-Dôme peut différer le remboursement jusqu'à :

    • Récupération effective des produits retournés
    • OU réception de la preuve d'expédition des produits par le Client (copie du récépissé postal avec numéro de suivi)

    selon ce qui intervient en premier.

    Montant remboursé :

    Le remboursement portera sur :

    • ✅ Le prix total TTC des produits retournés
    • ✅ Les frais de livraison initiaux (mode de livraison standard uniquement)
    • ❌ Les frais de livraison supplémentaires si le Client avait choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée (article L221-25 du Code de la consommation)
    • ❌ Les frais de retour, qui restent à la charge du Client

    Exemple : Commande de 50€ + livraison express 15€ (alors que la livraison standard coûtait 5€) = Total 65€. Remboursement en cas de rétractation = 50€ (produits) + 5€ (livraison standard) = 55€. Les 10€ supplémentaires de livraison express ne sont pas remboursés.

    Modalités de remboursement :

    Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord express du Client pour un autre moyen (virement bancaire, avoir, etc.).

    En aucun cas, ce remboursement n'occasionnera de frais pour le Client.

    Réduction du remboursement :

    Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client ne peut être engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

    Si le produit retourné a subi une dépréciation résultant de manipulations excessives ou inappropriées, Animal-Dôme se réserve le droit de réduire proportionnellement le montant du remboursement.

    En cas de refus total (produit retourné dans un état inacceptable), le produit sera renvoyé au Client à ses frais et aucun remboursement ne sera effectué.

    8.7 Exceptions au droit de rétractation

    Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation NE PEUT PAS être exercé pour les catégories de produits suivantes :

    ❌ Produits personnalisés ou confectionnés sur mesure selon les spécifications du Client (exemple : collier gravé avec le nom de l'animal)

    ❌ Produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison (exemples : litières ouvertes, produits de soins vétérinaires ouverts, brosses utilisées, jouets en contact avec la salive de l'animal)

    ❌ Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (exemple : alimentation pour animaux avec date de péremption courte, si ouvert)

    ❌ Biens qui ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles après livraison (exemple : sable d'aquarium déjà mélangé)

    Pour ces produits, aucune rétractation n'est possible, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché (voir Article 9 - Garanties légales).

    ARTICLE 9 - GARANTIES LÉGALES

    Tous les produits vendus par Animal-Dôme bénéficient des garanties légales françaises obligatoires :

    9.1 Garantie légale de conformité (Articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation)

    Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien.

    Cette garantie permet au Client d'obtenir gratuitement :

    • La réparation ou le remplacement du produit défectueux
    • À défaut, une réduction du prix ou le remboursement intégral

    Textes applicables (extraits) :

    Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

    Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

    Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

    9.2 Garantie légale des vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil)

    Le Client peut également se prévaloir de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

    Cette garantie permet au Client de choisir entre :

    • La restitution du prix et la reprise du produit (action rédhibitoire)
    • La conservation du produit et la restitution partielle du prix (action estimatoire)

    Textes applicables (extraits) :

    Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

    Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

    9.3 Mise en œuvre des garanties - Procédure

    Pour bénéficier des garanties légales, le Client doit :

    ÉTAPE 1 : Contacter le service client dès la découverte du défaut ou de la non-conformité

    Par email (recommandé) : contact@animaldome.fr

    ou par téléphone : 06 19 15 41 01

    ÉTAPE 2 : Fournir les justificatifs obligatoires :

    • Numéro de commande
    • Facture (téléchargeable depuis l'espace client)
    • Photos de qualité montrant clairement le défaut ou la non-conformité
    • Description précise et détaillée du problème constaté
    • Date de première constatation du défaut

    ÉTAPE 3 : Attendre l'instruction du dossier par le service client

    Animal-Dôme analysera la demande et pourra, si nécessaire, demander des informations ou photos complémentaires.

    ÉTAPE 4 : Retour du produit défectueux (si demandé par le service client)

    Le Client devra retourner le produit à l'adresse indiquée par Animal-Dôme.

    IMPORTANT - Frais de retour :

    • En cas de défaut de conformité ou de vice caché avéré, les frais de retour seront remboursés au Client sur présentation des justificatifs (récépissé postal, facture transporteur)
    • Les frais de retour peuvent être remboursés sur la base du tarif Colissimo standard ou selon un montant forfaitaire communiqué par le service client

    Le Client doit conserver la preuve d'expédition et le numéro de suivi.

    9.4 Solutions proposées par Animal-Dôme

    En cas de défaut de conformité ou de vice caché confirmé, Animal-Dôme proposera au Client, selon son choix :

    Option 1 - REMPLACEMENT du produit défectueux par un produit identique neuf et conforme (solution privilégiée si disponible)

    Option 2 - REMBOURSEMENT INTÉGRAL comprenant :

    • Le prix TTC du produit
    • Les frais de livraison initiaux
    • Les frais de retour justifiés

    Option 3 - RÉDUCTION DU PRIX (avoir ou remboursement partiel) si le Client souhaite conserver le produit malgré le défaut mineur

    Option 4 - RÉPARATION du produit (si techniquement possible et pertinent)

    9.5 Délais de traitement

    SPÉCIFICITÉ DROPSHIPPING :

    En raison de l'activité en dropshipping et de la nécessité de coordonner avec les fournisseurs partenaires situés à l'étranger, les délais de traitement des garanties peuvent être allongés par rapport à un commerce traditionnel.

    Délais indicatifs :

    • Accusé de réception de la réclamation : 48 heures maximum
    • Analyse du dossier et réponse : 7 à 15 jours ouvrés
    • Traitement complet (remplacement ou remboursement) : 30 jours maximum à compter de la réception du produit défectueux retourné

    Animal-Dôme s'engage à tenir le Client régulièrement informé de l'avancement du traitement de son dossier.

    9.6 Limitations des garanties légales

    Les garanties légales ne s'appliquent PAS dans les cas suivants :

    • ❌ Mauvaise utilisation du produit par le Client ou utilisation non conforme à la destination normale du produit
    • ❌ Défaut d'entretien manifeste
    • ❌ Usure normale résultant de l'utilisation courante du produit
      • ❌ Accident, choc ou chute imputable au Client
      • ❌ Négligence du Client dans la conservation du produit
      • ❌ Modification ou réparation effectuée par le Client ou par un tiers non autorisé par Animal-Dôme
      • ❌ Non-respect des instructions d'utilisation, de montage ou d'entretien fournies avec le produit
      • ❌ Détérioration volontaire

      9.7 Portée des garanties

      Les garanties du Vendeur sont limitées au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux ou non conformes.

      Animal-Dôme ne saurait être tenu responsable :

      • Des dommages indirects résultant de l'utilisation du produit défectueux
      • De l'impossibilité d'utiliser le produit pendant la durée de traitement du SAV
      • Des préjudices moraux ou commerciaux

      ARTICLE 10 - SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

      10.1 Contact du service client

      Pour toute question, information ou réclamation concernant une commande, un produit ou le fonctionnement du Site, le Client peut contacter le service client d'Animal-Dôme par les moyens suivants :

      📧 Email (mode de contact privilégié) : contact@animaldome.fr Délai de réponse garanti : 48 heures ouvrées maximum

      ☎️ Téléphone : 06 19 15 41 01 Horaires : [à préciser - ex: du lundi au vendredi de 9h à 18h]

      ✉️ Courrier postal : Animal-Dôme - Service Client 5 rue Émile Zola 95500 Gonesse France

      💬 Formulaire de contact : www.animaldome.fr/contact

      Le service client s'engage à apporter une réponse claire, précise et personnalisée à chaque demande.

      10.2 Procédure de réclamation

      Pour faciliter le traitement rapide de toute réclamation, le Client est invité à suivre la procédure suivante :

      1. Contacter le service client par email à contact@animaldome.fr en précisant obligatoirement :

      • Objet de la réclamation : retard de livraison, produit défectueux, non-conformité, erreur de facturation, etc.
      • Numéro de commande
      • Nom et prénom du Client
      • Adresse email de contact
      • Description détaillée et précise du problème rencontré
      • Justificatifs : photos (pour produit défectueux), copie de la facture, capture d'écran, récépissé, etc.

      2. Le service client accusera réception de la réclamation dans les 48 heures ouvrées suivant sa réception.

      3. Le service client analysera la réclamation et apportera une réponse motivée dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation (ou dès réception de tous les justificatifs nécessaires).

      4. Une solution amiable sera proposée au Client :

      • Renvoi du produit
      • Remplacement
      • Remboursement total ou partiel
      • Avoir commercial
      • Geste commercial (selon la situation)

      Animal-Dôme s'engage à faire ses meilleurs efforts pour résoudre tout litige de manière amiable et satisfaisante pour le Client.

      ARTICLE 11 - MÉDIATION - RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

      11.1 Obligation de règlement amiable préalable

      Avant toute démarche judiciaire, en cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client d'Animal-Dôme pour rechercher une solution amiable.

      Contact : contact@animaldome.fr

      La plupart des différends peuvent être résolus rapidement et à l'amiable par le dialogue.

      11.2 Médiation de la consommation (obligatoire)

      Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.616-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la médiation des litiges de consommation, et en application de l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, Animal-Dôme propose un dispositif de médiation de la consommation gratuit.

      Si un litige subsiste après la tentative de résolution amiable avec le service client, le Client consommateur a la possibilité de saisir, gratuitement, un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

      L'entité de médiation de la consommation retenue par Animal-Dôme est :

      CM2C - Consommation Médiation et Communication

      📍 Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France

      🌐 Site internet : https://www.cm2c.net

      📧 Email : litiges@cm2c.net

      📝 Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

      Le Client peut saisir le médiateur CM2C :

      Conditions de recevabilité de la demande de médiation :

      • Le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès d'Animal-Dôme par écrit
      • La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximum d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Animal-Dôme
      • Le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou être en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal
      • La demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive

      Déroulement de la médiation :

      La médiation est un processus gratuit, confidentiel et équitable. Le médiateur tentera de rapprocher les parties pour aboutir à une solution amiable dans un délai de 90 jours maximum à compter de la réception du dossier complet.

      L'issue de la médiation n'est pas contraignante : les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

      11.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

      Le Client est également informé qu'il peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) accessible à l'adresse suivante :

      🌐 https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

      Cette plateforme, mise en place par la Commission Européenne, permet aux consommateurs européens de soumettre leurs réclamations relatives à des achats en ligne.

      La plateforme RLL transmettra la réclamation au médiateur national compétent (CM2C pour la France).

      11.4 Juridiction compétente

      En cas d'échec de la médiation ou si le litige ne relève pas de la compétence du médiateur, le litige pourra être porté devant les tribunaux français compétents, conformément aux règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile.

      Pour les litiges avec un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles), le tribunal compétent est, au choix du consommateur :

      • Soit le tribunal du lieu où demeure le défendeur
      • Soit le tribunal du lieu de livraison effective du produit (article R.631-3 du Code de la consommation)

      Le droit applicable est le droit français.

      ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

      L'ensemble du contenu du site www.animaldome.fr (structure, graphisme, textes, images, photographies de produits, vidéos, sons, bases de données, logiciels, marques, logos, etc.) est la propriété exclusive d'Animal-Dôme ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

      Ce contenu est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et au droit d'auteur.

      Interdictions :

      Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, adaptation, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit (téléchargement, extraction, réutilisation), et sur quelque support que ce soit (électronique, papier, etc.), est interdite sans l'autorisation écrite préalable et expresse d'Animal-Dôme.

      Toute utilisation non autorisée du Site ou de son contenu serait susceptible de constituer :

      • Une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
      • Une concurrence déloyale
      • Un parasitisme

      et pourrait donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

      Utilisation autorisée :

      Le Client dispose uniquement d'un droit d'usage privé, personnel et non transmissible du contenu du Site. Il peut consulter, télécharger et imprimer les pages du Site exclusivement pour son usage personnel et privé, à l'exclusion de tout usage commercial.

      Marques et logos :

      Les marques, logos et signes distinctifs reproduits sur le Site sont la propriété de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, imitation ou utilisation non autorisée est interdite.

      ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

      Animal-Dôme ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

      Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux :

      • Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes, incendies, etc.)
      • Guerres, attentats, émeutes, insurrections
      • Grèves générales ou partielles (internes ou externes), notamment des transporteurs, des douanes, des services postaux
      • Épidémies, pandémies, crises sanitaires majeures
      • Pannes généralisées d'électricité ou de télécommunications
      • Restrictions ou interdictions gouvernementales, décisions des autorités publiques
      • Blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement
      • Défaillances majeures des fournisseurs ou des prestataires de services essentiels
      • Cyber-attaques de grande envergure

      Conséquences :

      En cas de force majeure :

      • L'exécution des obligations contractuelles d'Animal-Dôme sera suspendue pendant toute la durée de l'événement
      • Les délais contractuels seront prolongés d'une durée équivalente à celle de l'événement
      • Animal-Dôme informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance de l'événement

      Si l'événement de force majeure perdure au-delà de 30 jours calendaires, le contrat pourra être résolu de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

      ARTICLE 14 - DONNÉES PERSONNELLES - RGPD

      La collecte et le traitement des données personnelles du Client par Animal-Dôme sont régis par la Politique de confidentialité et protection des données personnelles accessible sur le Site à l'adresse :

      🔒 www.animaldome.fr/politique-de-confidentialite-et-cookies-rgpd

      Cette politique détaille :

      • Les données personnelles collectées
      • Les finalités des traitements
      • Les destinataires des données
      • Les durées de conservation
      • Les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation)
      • Les modalités d'exercice de ces droits

      Animal-Dôme s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment :

      • Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
      • La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés)

      Responsable de traitement : Monsieur Mose Loko, contact@animaldome.fr

      ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET LANGUE

      15.1 Droit applicable

      Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les relations contractuelles entre Animal-Dôme et le Client sont régies exclusivement par le droit français.

      15.2 Langue du contrat

      Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

      En cas de traduction des CGV dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fait foi en cas de divergence d'interprétation ou de litige.

      ARTICLE 16 - MODIFICATION DES CGV

      Animal-Dôme se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, notamment pour :

      • S'adapter aux évolutions législatives et réglementaires
      • Améliorer la qualité du service
      • Modifier les conditions tarifaires ou de livraison
      • Ajuster les modalités de vente

      CGV applicables :

      Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Une commande passée vaut acceptation irrévocable des CGV en vigueur au moment de la validation de la commande.

      Information des clients :

      En cas de modification substantielle des CGV, Animal-Dôme s'engage à en informer les Clients par tout moyen approprié (email, bandeau sur le Site, etc.).

      Les nouvelles CGV seront systématiquement accessibles sur le Site avec indication de la date de dernière mise à jour.

      ARTICLE 17 - ACCEPTATION DES CGV

      Le fait pour le Client de :

      • Cocher la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente » lors de la passation de commande
      • Valider sa commande
      • Procéder au paiement

      implique son acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

      Cette acceptation vaut pour l'intégralité de la commande.

      Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir lues attentivement et les avoir comprises avant de passer commande.

      Il reconnaît également avoir été informé de manière claire et compréhensible de toutes les informations essentielles prévues par le Code de la consommation, notamment :

      • Les caractéristiques des produits
      • Les prix et frais de livraison
      • Les modalités de paiement
      • Le droit de rétractation
      • Les garanties légales
      • Le délai de livraison
      • La nature de l'activité en dropshipping

      ARTICLE 18 - NULLITÉ PARTIELLE

      Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont jugées nulles, illégales ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

      La stipulation déclarée nulle, illégale ou inapplicable sera remplacée par une stipulation valable ayant un effet économique aussi proche que possible de la stipulation initiale.

      ARTICLE 19 - NON-RENONCIATION

      Le fait pour Animal-Dôme de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque clause des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause.

      ARTICLE 20 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

      Date de dernière mise à jour des CGV : 29 janvier 2026

      Archivage des CGV : Les CGV sont archivées sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du Code civil.

      Conservation des transactions : L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

      ANNEXE - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

      (À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

      À l'attention de : Animal-Dôme Service Rétractation 5 rue Émile Zola 95500 Gonesse France

      Email : contact@animaldome.fr

      Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) () ci-dessous :

      INFORMATIONS SUR LA COMMANDE :

      📦 Numéro de commande : _______________________________________________

      📅 Date de commande : _______________________________________________

      📅 Date de réception du/des produit(s) : _______________________________________________

      PRODUIT(S) CONCERNÉ(S) PAR LA RÉTRACTATION :

      • Désignation du produit 1 : _______________________________________________
      • Quantité : _______________________________________________
      • Désignation du produit 2 : _______________________________________________
      • Quantité : _______________________________________________

      (Ajouter des lignes si nécessaire)

      MOTIF DU RETOUR (facultatif mais apprécié) :

      ☐ Produit ne correspond pas à mes attentes ☐ Erreur de taille/couleur dans ma commande ☐ Délai de livraison trop long ☐ Produit différent de la description ☐ Plus besoin du produit ☐ Autre (préciser) : _______________________________________________

      COORDONNÉES DU CLIENT :

      👤 Nom : _______________________________________________

      👤 Prénom : _______________________________________________

      📍 Adresse postale complète :

      📧 Adresse email : _______________________________________________

      ☎️ Numéro de téléphone : _______________________________________________

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